Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - Article 5 | Legifrance

Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - Article 5

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Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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Cite:

Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1
Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 2 (V)

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