Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 - Article 13 | Legifrance

Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 - Article 13

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Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 23-1 (Ab)

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