Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 - Article 4

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Article 4

1. Abrogé

2. Abrogé

3. Premier alinéa : abrogé

Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.


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