Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - Article 2

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Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :

A 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 ;

A 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.

NOTA :

Décret 90-265 du 23 mars 1990 art. 4 : champ d'application du présent décret.


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