Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - Article 51

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Titre VII : Dispositions diverses.

Article 51

Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 JORF 30 janvier 1996
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80, v. init.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - Article 51

Liens relatifs à cet article