Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - Article 18

Chemin :




Article 18

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et mentionnés à l'article 40 ci-après, le déposant peut être autorisé, sur requête justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.


Liens relatifs à cet article