Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - Article 18

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Article 18

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et mentionnés à l'article 40 ci-après, le déposant peut être autorisé, sur requête justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.


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Cite:
Décret 92-100 1992-01-30 art. 40

Nouveaux textes:
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