Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - Article 29
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Article 29
Les revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application de la présente ordonnance sont exonérés de l'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 45 (M)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (M)
Loi - art. 128 (T)
Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (M)
Loi - art. 128 (T)
Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)