Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 - Article 25-15

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Article 25-15

Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :

" 1° Les pièces et renseignements énumérés au deuxième alinéa de l'article 25-8 du présent chapitre ;

" 2° L'avis rendu par le comité consultatif ou l'accusé de réception de la demande d'avis lorsque le comité consultatif a rendu un avis tacitement favorable ;

" 3° Les mesures envisagées pour communiquer individuellement aux personnes concernées par le traitement les informations figurant au premier alinéa de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information ;

" 4° Les caractéristiques du traitement ;

" 5° Les rapprochements, interconnexions, ou toute autre forme de mise en relation des informations ;

" 6° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ainsi que la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche ;

" 7° La mention de toute expédition d'informations nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France.

" Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.


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