Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - Article 2

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Article 2
L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements :

a) Que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;

b) Et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.


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