Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 25
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Article 25
Un comité consultatif national paritaire est institué auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend en nombre égal des représentants des ministères concernés et des représentants des personnels visés au précédent alinéa.
Il est consulté sur les problèmes spécifiques de ces personnels.
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 26 (Ab)
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 - art. 1 (M)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 32, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 - art. 1 (M)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 32, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.