Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 - Article 15

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Article 15
  • Créé par LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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