Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - Article 7

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Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Créé par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 JORF 21 mars 1999
Abrogé par Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 - art. 6 (V) JORF 31 juillet 2003

Les dispositions organiques du livre II du code électoral et les articles 2-1, 3 et 3-1 de la présente loi sont applicables à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

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Cite:

Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 2-1 (Ab)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 3 (M)
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 3-1 (V)

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