Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 20

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Article 20

Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

Un décret fixe la composition, le mode de désignation et les règles de fonctionnement de la commission départementale de conciliation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 30, art. 31
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)

Cité par:
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (V)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 7 (VD)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 7, v. init.


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