Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - Article 31

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Chapitre VI : Des dispositions communes.

Article 31

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les sommes distribuables sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos.

La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 831 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 831 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 831 (M)

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L214-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-10 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - Article 31

Liens relatifs à cet article