Arrêté du 27 septembre 1991 - Article 2

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Article 2

Les emplois d'intérêt général visés à l'article 1er sont :

1. Pour une part déterminée par le Crédit mutuel, des prêts visés aux articles R. 323-10 et R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation ;

2. Pour le solde, une affectation en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.


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