Arrêté du 27 septembre 1991 - Article 2
Chemin :
Article 2
- Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1
Les emplois d'intérêt général visés à l'article 1er sont :
1. Pour une part déterminée par le Crédit mutuel, des prêts visés aux articles R. 323-10 et R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation ;
2. Pour le solde, une affectation en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.