Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Article 75

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Article 75

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles 10, 13 ou 14 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

NOTA : Nota - Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 73° (abrogation du présent article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13).


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