Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - Article 49

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Article 49

L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement [*autorité compétente*].


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Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R421-71 (V)


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