Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité [*compétente*] académique habilitée à cet effet autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. Si elles ont des incidences financières pour la collectivité de rattachement, elles sont subordonnées à l'accord de celle-ci.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15, v. init.

Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R421-3 (V)


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