Décret n°2007-104 du 26 janvier 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-104 du 26 janvier 2007 - Article 1

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Décret n°2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-3 (V)

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