Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - Article 53 | Legifrance

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - Article 53

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L470-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer