Arrêté du 22 septembre 1965 - Article Annexe 2

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Article Annexe 2

Les gardes-champêtres sont recrutés par voie d'examen d'aptitude ou de concours sur épreuves.

Examen d'aptitude ou concours sur épreuves.

L'examen d'aptitude ou le concours sur épreuves comporte les épreuves suivantes :

Epreuves écrites.

1° Dictée (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;

2° Deux problèmes d'arithmétique (durée : une heure ; coefficient 2). Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle ;

3° Etablissement, d'après les éléments d'un dossier mis à la disposition du candidat, d'un procès-verbal de déclaration ou de contravention (durée : deux heures ; coefficient 3).

Epreuve orale.

Interrogation orale sur le programme de droit public, de droit pénal et de police (coefficient 3).

Programme des matières.

I - Droit public :

Notions sommaires de droit constitutionnel : le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, l'Assemblée nationale, le Sénat.

Notions sommaires de droit administratif : les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

Notions sommaires sur le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.

Notions sur l'organisation administrative de la France, l'Etat et le département.

L'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire et les adjoints, les services municipaux.

II - Droit pénal :

Notions sur les infractions : contraventions, délits, crimes, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, les peines et leur classification.

Notions sur la procédure pénale :

La police judiciaire, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ;

Le flagrant délit ;

Le jugement, généralités ; les tribunaux répressifs : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises.

III - Police :

Notions sur l'organisation de la police en France : son rôle, les autorités chargées de la police et du maintien de l'ordre, les différents personnels de police.

Les contraventions de police : définition et classification.

Rôle du garde-champêtre : la constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales (art. 2 du code de procédure pénale) ; les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale ; la police des débits de boissons ; la police de la circulation (art. R. 26 (15°), R. 30 (4°), R. 34 (2°) et R. 38 (11°) du code pénal) ; conduite à tenir en cas de flagrant délit, de crime ou de délit, en présence d'un cadavre ou d'une personne évanouie, d'un blessé sur la voie publique, d'une personne mineure.

NOTA : *Décret 94-167 1994-02-25 art. 1er :

Dans tous les textes réglementaires :

Toute référence aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal est remplaçée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal;* Toute référence aux peines prévues par l'article R. 30 du code pénal est remplaçée par la référence à la peine d'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal;* Toute référence aux peines prévues par l'article R. 34 du code pénal est remplaçée par la référence à la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal;* Toute référence aux peines prévues par l'article R. 38 du code pénal est remplaçée par la référence à la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal;*


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