Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - Article 3

Chemin :




Article 3

Au sens du présent décret, on entend par :

- entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;

- émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'article L. 311-1 du code précité ;

- porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;

- accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.


Liens relatifs à cet article