Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - Article 56 | Legifrance

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - Article 56

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 162 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer