Arrêté du 28 novembre 2003 - Article 1

Chemin :




Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2003, des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque :

- d'une part, au cours de l'année 2002, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;

- d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions des arrêtés du 9 août 2001 et du 3 mars 2003 pris, respectivement, pour l'application en 2001 et en 2002 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article