Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - Article 3 | Legifrance

Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - Article 3

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Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L143-20 (V)

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