Décret n°99-246 du 29 mars 1999 - Article 3 | Legifrance

Décret n°99-246 du 29 mars 1999 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R381-64 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer