Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - Article 5 | Legifrance

Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - Article 5

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Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)

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