Arrêté du 25 juillet 1997 - Article Annexe, art. 35 bis

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Article Annexe, art. 35 bis

Le revenu de remplacement des agents des Compagnies Consulaires involontairement privés d'emploi est attribué et versé conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du Travail et des textes subséquents.


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