Arrêté du 25 juillet 1997 - Article Annexe, art. 35 bis

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Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Annexes
- Titre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.

Article Annexe, art. 35 bis

Le revenu de remplacement des agents des Compagnies Consulaires involontairement privés d'emploi est attribué et versé conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du Travail et des textes subséquents.

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Cite:

Code du travail - art. L351-12 (M)

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