Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Article 6

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Article 6

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, et notamment au décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ministre chargé de l'agriculture.


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