Loi n°92-108 du 3 février 1992 - Article 12
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Article 12
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 231
Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte.