Décret n°87-210 du 27 mars 1987 - Article 1

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Article 1

L'Etat prend en charge à compter du 1er avril 1987 [*point de départ*] la moitié de la cotisation minimale annuelle d'assurance maladie due par les correspondants de presse et les vendeurs colporteurs de presse mentionnés à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée qui en font la demande auprès de la caisse mutuelle régionale à laquelle ils sont affiliés.

Le correspondant local de la presse régionale ou départementale [*définition*] est un travailleur indépendant qui apporte, selon le déroulement de l'actualité, à l'entreprise éditrice des informations relatives à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière et qui ne bénéficie pas à ce titre de la qualité de journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.

Le vendeur colporteur de presse [*définition*] est un travailleur indépendant rémunéré à la commission, vendant en son nom, pour le compte d'autrui, et inscrit à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse, des publications quotidiennes et périodiques, soit sur la voie publique, soit en assurant la fourniture à domicile.


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