Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - Article 51

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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.

Article 51

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.

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Cité par:

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (MMN)
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (M)
Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. L324-1 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. L324-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 209 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 209 (V)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L450-7 (V)
Code de commerce. - art. L450-7 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)

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