Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - Article 14

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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.

Article 14

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Si les mesures et injonctions prévues aux articles 12 et 13 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 13.

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Cite:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 13 (M)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L464-3 (M)
Code de commerce. - art. L464-3 (M)
Code de commerce. - art. L464-3 (V)

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Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - Article 14

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