Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - Article 1

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Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Article 1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78

Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L434-17

Cité par:

Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M)
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M)
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M)
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M)
Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (M)
Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (V)
LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Code des assurances - art. L421-1 (M)
Code des assurances - art. L421-1 (V)
Code des assurances - art. L421-1 (V)
Code des assurances - art. L421-1 (V)
Code des assurances - art. L421-1 (V)

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Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - Article 1

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