Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 1
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Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) qui reste régi par les dispositions des décrets n° 59-922 du 30 juillet 1959 et n° 61-492 du 15 mai 1961.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Décret 59-922 1959-07-30
Décret 61-492 1961-05-15
Loi 83-663 1983-07-22 art. 14, annexe
Décret 85-349 1985-03-20
Décret 61-492 1961-05-15
Loi 83-663 1983-07-22 art. 14, annexe
Décret 85-349 1985-03-20
Cité par:
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 34 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 54 (MMN)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 34 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 54 (MMN)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)