Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 - Article 6
Chemin :
Article 6
- Modifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 9
- Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement.
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Cité par:
Nouveaux textes:
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-85, v. init.
Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3, v. init.
Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R421-83 (V)
Code de l'éducation - art. R421-84 (V)
Code de l'éducation - art. R421-85 (V)
Code de l'éducation - art. R421-86 (V)
Code de l'éducation - art. R511-16 (V)
Code de l'éducation - art. R421-84 (V)
Code de l'éducation - art. R421-85 (V)
Code de l'éducation - art. R421-86 (V)
Code de l'éducation - art. R511-16 (V)