Arrêté du 8 novembre 1991 - Article 4

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Article 4

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 884

Ménage sans personne à charge : 1 037

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 106

Ménage sans personne à charge : 1 307

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 233

Ménage sans personne à charge : 1 510

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 596

Ayant deux personnes à charge : 1 652

Ayant trois personnes à charge : 1 708

Ayant quatre personnes à charge : 1 764

Ayant cinq personnes à charge : 1 890

Ayant six personnes à charge et plus : 2 055

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 :

Personne isolée : 1 356

Ménage sans personne à charge : 1 661

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 756

Ayant deux personnes à charge : 1 818

Ayant trois personnes à charge : 1 880

Ayant quatre personnes à charge : 1 942

Ayant cinq personnes à charge : 2 079

Ayant six personnes à charge et plus : 2 261

NOTA :

Arrêté du 8 novembre 1991 art. 8 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.


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