Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 - Article 21

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Article 21

Seront punis d'une amende de 10.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment [*intention frauduleuse*], ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 2 à 4.


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