Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 - Article 16

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Article 16

Un conseil de surveillance, composé de sept associés au moins [*nombre des membres*], désignés par l'assemblée générale ordinaire [*des associés - compétence*], est chargé d'assister la société de gestion.

A toute époque de l'année, ce conseil opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société [*attributions - pouvoirs du conseil de surveillance*].

Il présente à l'assemblée ordinaire un rapport sur la gestion de la société.

Les statuts [*contenu*] peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.

A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article [*pouvoirs spéciaux donnés par les statuts au conseil de surveillance - opposabilité : non*].


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