Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 26-6

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
- Chapitre I : Du transport ferroviaire
  - Section II : De l'interopérabilité du système ferroviaire

Article 26-6

Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 JORF 6 janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-5
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38

Cité par:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (M)
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V)

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 26-6

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