Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 26-6

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Article 26-6

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.


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