Arrêté du 12 avril 1991 - Article 1
Chemin :
Article 1
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 17 500 F.
NOTA:
arrêté du 12 avril 1991 art. 2 : le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.