Arrêté du 12 avril 1991 - Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 17 500 F.

NOTA :

arrêté du 12 avril 1991 art. 2 : le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.


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