Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - Article 5

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Article 5

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 6.000 à 50.000 F [*sanctions pénales*]. En cas de récidive aux infraction relatives aux conditions de compétence professionnelle exigées par les articles 2 et 3, il sera procédé à la fermeture de l'établissement incriminé.

Les syndicaux patronaux et ouvriers pourront se porter partie civile dans les actions judiciaires intentées en vertu de la présente loi.

La présente loi sera applicable à l'Algérie.


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