Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 - Article 1

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Article 1

Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissant du régime des assurances sociales agricoles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 p. 100 du plafond de sécurité sociale.

A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 p. 100 de ce même plafond.

NOTA :

[*Nota décret 87-781 du 25 septembre 1987 art. 2 : Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er octobre 1987.*]


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