Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 1

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Article 1

Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable :

A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;

Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.

Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".


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