Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Article 10

Chemin :




Article 10

A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.


Liens relatifs à cet article