Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - Article 5

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Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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