Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - Article 38 | Legifrance

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - Article 38

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Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L132-25 (V)

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