Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - Article 25 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - Article 25

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
- Section 2 : Dispositions diverses.

Article 25

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer