Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - Article Annexe
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Article Annexe
1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
4° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du code de l'environnement.
5° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.
6° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement.
7° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.
8° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.
9° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.
10° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.
11° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
12° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
13° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier.
14° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier.
15° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier.
16° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés à l'article R. 214-34-1 (d) du code de l'environnement.
NOTA:
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
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Nouveaux textes:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-1 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (M)
Loi 83-8 1983-01-07 art. 57
Décret 2001-34 2001-01-10
Code de l'environnement - art. L212-1 (M)
Code de l'environnement - art. L212-2 (M)
Code de l'environnement - art. L361-2 (V)
Code de l'environnement - art. L515-3 (M)
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Code de l'environnement - art. L541-14 (M)
Code de l'environnement L361-2, L212-1, L212-2, L212-3 à L212-6, L541-14, L541-13, L541-11, L515-3, R214-34-1
Code forestier - art. L4 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-1 (V)
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