Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - Article Annexe

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Article Annexe

1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.

2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.

4° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du code de l'environnement.

5° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.

6° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement.

7° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.

8° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.

9° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.

10° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.

11° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

12° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

13° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier.

14° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier.

15° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier.

16° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés à l'article R. 214-34-1 (d) du code de l'environnement.

NOTA :

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.


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