Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 102 | Legifrance

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 102

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
  - Section 3 : Dispositions relatives aux mandats.

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (V)

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